Conditions Générales de Vente
Docteur Patrimoine fournit à ses clients des formations en ligne et des produits digitaux.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Il est précisé que les présentes conditions générales constituent le socle minimal de la relation commerciale entre les parties. Dans le cas où, lors d’une opération commerciale, Docteur Patrimoine proposerait des conditions plus avantageuses, celles-ci prendront le pas sur les présentes conditions générales.
Ces conditions générales encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de la société, présents et à venir.
Elles sont disponibles sur le site internet de la société, et peuvent être communiquées sur simple demande.
Tout prestation accomplie par Docteur Patrimoine entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Article 1 – Le service
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Docteur Patrimoine et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et formations
- Mise à disposition du produit dans le délai imparti mentionné lors de la vente
- Mise à jour du produit quand jugé nécessaire au fur et à mesure de l’évolution de la législation dans un délai réaliste
Dans le cadre des prestations proposées, Docteur Patrimoine peut également permettre à l’acheteur de bénéficier de bonus divers. Docteur Patrimoine a l’entière discrétion sur les bonus proposés, y compris sur la durée durant lesquels ces bonus sont accessibles, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.
Article 2 – Le prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont en euros et toutes taxes comprises. Le prix HT et la TVA afférentes sont explicités sur le bon de commande.
La société Docteur Patrimoine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les éventuelles modifications de tarifs n’auront toutefois aucun impact sur les commandes passées et en cours.
Le paiement se fait :
- Par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
- Par paiement sécurisé en ligne par prélèvement bancaire
L’actuel prestataire de paiement de Docteur Patrimoine est Stripe, qui assure toutes les garanties et responsabilités quant à la sécurité de chaque transaction.
Article 3 – Problèmes de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur devra verser à la société Docteur Patrimoine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
De plus, l’ensemble des accès aux produits seront coupés.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à la l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’accès au produit ou service.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ; et
- De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel informe Docteur Patrimoine sans ambiguïté de sa décision de rétractation sans avoir à la motiver dans le délai imparti par email à support@docteur-patrimoine.com
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours après réception de la demande.
Article 5 – Garantie “satisfait ou remboursé”
Dans le cas où un produit ou service est proposé avec une garantie « satisfait ou remboursé », le client dispose du délai mentionné dans ladite garantie pour exercer son droit au remboursement. Le client informe Docteur Patrimoine sans ambiguïté de sa décision sans avoir à la motiver dans le délai imparti par email à support@docteur-patrimoine.com
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours après réception de la demande.
Article 6 – Garantie “rentable ou remboursé”
Dans le cas où un produit ou service est proposé avec une garantie « rentable ou remboursé », le client dispose du délai mentionné dans ladite garantie pour exercer son droit au remboursement de la différence entre ses gains et le coût du produit ou service. Le client informe Docteur Patrimoine sans ambiguïté de sa décision dans le délai imparti par email à support@docteur-patrimoine.com
Docteur Patrimoine se réserve alors le droit de demander des justificatifs pour étayer la non-rentabilité et les montants, avant d’accorder un éventuel remboursement.
Dans le cas où Docteur Patrimoine constate que le produit ou service a été mis en place correctement et que le client n’est pas rentable, Docteur Patrimoine procèdera au remboursement mentionné.
Dans le cas où Docteur Patrimoine constate des manquements quant à la mise en application du produit ou service par le client, Docteur Patrimoine adressera au client une liste d’actions à mettre en œuvre pour que le produit ou service devienne rentable. Le client est alors tenu de mettre en place ces actions, afin qu’un nouveau calcul de rentabilité soit fait.
En cas de refus de la part du client, aucun remboursement n’est dû.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours après réception de la demande.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, Docteur Patrimoine jouit d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création. Toutes ses œuvres, gratuites comme payantes, sont protégées par le Droit d’Auteur.
Toute reproduction totale ou partielle des œuvres de la société Docteur Patrimoine sans accord préalable est considérée comme illicite, y compris leur adaptation, transformation ou traduction.
Par conséquent, Docteur Patrimoine fera valoir ses droits à l’encontre de toute personne enfreignant ses droits d’auteurs.
Article 8 – Livraison
La livraison est effectuée au moment convenu lors de l’acte d’achat par voie dématérialisée sous forme d’un email à l’attention du client. Celui-ci est donc responsable quant à l’exactitude des informations renseignées.
Un retard raisonnable lors de la livraison ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de la société Docteur Patrimoine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 – Limite de responsabilité
Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le client particulier déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société Docteur Patrimoine, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société.
Article 11 – Protection des données personnelles
Afin de proposer à ses clients les offres de la société Docteur Patrimoine peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification, de paiement et d’accès aux prestations.
Ces informations sont destinées aux services de Docteur Patrimoine. Elles peuvent également, sauf refus explicite de la part du client, être utilisées à des fins commerciales. Docteur Patrimoine s’engage à ne jamais revendre ces données à un tiers, quel qu’il soit.
Les données personnelles collectée font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
À tout moment, le client dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel, à leur rectification, à leur effacement et à un droit d’opposition sur les données traitées.
Article 12 – Communication
Sauf avis contraire formalisé, le client autorise expressément Docteur Patrimoine à mentionner son prénom, son nom et son éventuel logo à titre de références de la souscription à une commande dans l’ensemble de leur communication commerciale.
Article 13 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Docteur Patrimoine et ses clients relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société́ Docteur Patrimoine qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.